Extension territoriale de compétence des agents des RN

Les services du ministère de l’Environnement nous ont fait part de leur réflexion sur la solidité juridique des textes applicables en matière de commissionnement et d’extension territoriale de compétence des agents commissionnés et assermentés des RN.

Un temps d’échanges a été organisé le 17 janvier dernier avec la DEB (bureau de la police de l’eau et de la nature) en présence de membres de la commission PPE (Cécile Peyré, Armel Deniau, Laurent Domergue, Daniel Gerfaud Valentin) pour réaffirmer l’importance du maintien de cette possibilité d’extension territoriale et voir dans quelle mesure pouvait être consolidée le fondement juridique de ces arrêtés de commissionnement. Nous nous sommes notamment appuyés sur vos témoignages et vous en remercions.

Le ministère a soulevé la fragilité actuelle des dispositions du code de l’environnement, ainsi que des deux circulaires relatives au commissionnement et à l'exercice des fonctions de police judiciaire des agents des réserves naturelles fondant aujourd’hui les demandes d’extension territoriale des agents des RN, mais a tenu à préciser qu’à leur niveau, il y avait un partage du bien fondé et pas de remise en cause de cette possibilité.

Le ministère s’est engagé à revenir vers nous dans un délai d’un mois pour faire un état d’avancement et une éventuelle proposition d’évolution des textes si celle-ci se justifie visant à donner une assise juridique plus forte à ce dispositif.

Nous avons demandé que :

- soit maintenue, si évolution des textes il y a, une analyse au cas par cas des demandes afin de permettre une prise en compte des contextes locaux et de la diversité des champs d’action des organismes gestionnaires de RN ;

- les extensions territoriales déjà octroyées ne soient pas suspendues et que puisse être donné droit aux demandes déjà remontées qui pour certaines sont en attente de traitement depuis plusieurs années.

Le ministère s’est engagé à maintenir les extensions déjà octroyées (concrètement, vous pouvez donc continuer à exercer la police sur le territoire de l'extension mentionné sur votre arrêté ministériel) en revanche les demandes d'extension en attente ne seront pas instruites avant la finalisation de cette analyse et une sécurisation juridique.

Dans le contexte actuel, nous demeurons naturellement très vigilants quant aux suites données et restons à votre disposition pour tout échange. RNF reste mobilisée auprès des services du ministère pour appuyer la base légale des textes.